La loi de simplification de la vie économique assouplit le dispositif de la loi Hamon
- Une procédure simplifiée recentrée sur les petites entreprises
La procédure d’information directe de chaque salarié est désormais réservée aux entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises de 50 à 250 salariés disposant d’un CSE n’ont plus à informer individuellement chaque salarié, mais restent tenues d’informer et de consulter le CSE sur le projet de vente.
- Un délai d’information raccourci
L’employeur devra informer les salariés au moins 1 mois avant la vente, alors que le délai était auparavant de 2 mois dans la procédure simplifiée. Les salariés conservent la possibilité de présenter une offre de reprise dans ce délai. L’employeur n’est pas tenu de l’accepter quelles qu’en en soit les conditions.
- Une sanction financière allégée et une date d’effet différée
En cas de non‑respect de l’obligation d’information, l’amende maximale passe de 2 % à 0,5 % du prix de vente. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux ventes conclues après le 27 juillet 2026 ; jusqu’à cette date, l’ancien régime (délai de 2 mois et amende jusqu’à 2 %) demeure applicable.