La loi du 30 juin 2025 marque un tournant dans la lutte contre les appels commerciaux intrusifs. Son article 13, paragraphe II, prévoit qu’à compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs sera strictement encadré par une exigence de consentement explicite préalable. Ce changement met fin à une logique d’autorisation par défaut, souvent mal comprise, et aligne le droit français sur une approche plus protectrice des données personnelles et de la tranquillité des particuliers.
Le régime actuel : une logique d’opt‑out encore en vigueur
Jusqu’au 10 août 2026, le régime du démarchage téléphonique reste fondé sur l’opt‑out. Concrètement, un professionnel peut appeler un consommateur tant que ce dernier ne s’est pas inscrit sur une liste d’opposition au démarchage. Les entreprises doivent toutefois respecter des obligations strictes : information sur le caractère commercial de l’appel, respect de créneaux horaires déterminés, interdiction d’appels répétés et agressifs, gestion et mise à jour régulière de leurs fichiers de prospection. En cas de manquement, les autorités peuvent prononcer des amendes administratives significatives et, dans certaines hypothèses, remettre en cause la validité du contrat conclu.
À partir du 11 août 2026 : passage à l’opt‑in et définition du consentement
À compter du 11 août 2026, le principe est inversé : aucun démarchage téléphonique ne pourra être effectué sans le consentement explicite du consommateur. Ce consentement devra être libre (sans pression), spécifique (pour le démarchage téléphonique), éclairé (information claire) et univoque (acte positif clair, par exemple une case à cocher). Il devra également être révocable à tout moment. La charge de la preuve pèsera sur le professionnel, qui devra être en mesure de démontrer comment, quand et dans quelles conditions ce consentement a été recueilli. Les formulaires, parcours en ligne et scripts d’appel devront donc être repensés pour intégrer cette nouvelle exigence.
Exceptions, risques de non‑conformité et rôle de l’avocat
La loi prévoit des exceptions limitées, par exemple pour certains appels strictement liés à l’exécution d’un contrat en cours et ayant un lien direct avec l’objet de ce contrat. Hors de ces cas, tout appel commercial sans consentement explicite sera illicite. Les risques sont multiples : sanctions administratives, contestation du contrat, atteinte à l’image de marque, voire contentieux collectifs.
Notre cabinet accompagne les entreprises dans la cartographie de leurs pratiques de prospection, la refonte de leurs processus de collecte et de preuve du consentement, ainsi que dans la gestion des litiges liés au démarchage téléphonique. Nous assitons également les consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits face à des pratiques abusives.