MÉSENTENTE ENTRE ASSOCIÉS : COMMENT SORTIR DE LA SOCIÉTÉ

Lorsque la mésentente avec son associé paralyse le fonctionnement normal de la société, il est nécessaire de sortir de cette situation.

Cette situation peut se résoudre judiciairement. 

L’article 1844-7 5° du Code civil précise que la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.

Tout associé à la qualité pour demander en justice cette dissolution anticipée pour justes motifs y compris celui à l’origine de la mésentente. (Cass, com. 10 avril 2019, n°17-20.506)

Pour obtenir du Tribunal la dissolution de la société encore faut-il établir que la mésentente entre les associés paralyse le fonctionnement de la société. 

Ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt très commenté du 9 janvier 2019. (Cass., com, 9 janvier 2019 n°17-10.656)

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