Lorsque la mésentente avec son associé paralyse le fonctionnement normal de la société, il est nécessaire de sortir de cette situation.
Cette situation peut se résoudre judiciairement.
L’article 1844-7 5° du Code civil précise que la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société.
Tout associé à la qualité pour demander en justice cette dissolution anticipée pour justes motifs y compris celui à l’origine de la mésentente. (Cass, com. 10 avril 2019, n°17-20.506)
Pour obtenir du Tribunal la dissolution de la société encore faut-il établir que la mésentente entre les associés paralyse le fonctionnement de la société.
Ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt très commenté du 9 janvier 2019. (Cass., com, 9 janvier 2019 n°17-10.656)
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