Toute entreprise, personne physique ou société, en état de cessation des paiements doit déclarer au tribunal dans les 45 jours de sa survenance, sauf si l’entreprise demande, pendant ce délai, l’ouverture d’une procédure de conciliation. (Article L631-4 du code de commerce)
L’état de cessation des paiements se caractérise par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
Cet état de cessation des paiements intervient lorsque l’entreprise n’a plus de trésorerie après notamment une baisse d’activité, un résultat net négatif, baisse de trésorerie, des retards de paiement des clients …
Cette obligation de déclarer l’état de cessation le plus tôt possible est déterminante en ce qu’elle conditionne le placement de l’entreprise en difficulté en redressement ou liquidation judiciaire.
L’entreprise sera alors encadrée judiciaire et le jugement d’ouverture fixera la date de cessation de paiement et délimitera la période suspecte.
Le tribunal est saisi de l’état de cessation des paiements à l’initiative du débiteur ou de l’un de ses créanciers ou encore du Parquet.
Lorsque le gérant prend cette initiative, elle est lourde de conséquence et l’impact psychologique important, d’ou la mise en place de cellule de soutien psychologique à l’image de la cellule APESA.
A défaut de satisfaire à cette obligation dans le délai imparti, le gérant s’expose à plusieurs sanctions :
– Des sanctions pécuniaires, en cas d’action en comblement de passif, si le tribunal juge que ce retard dans la déclaration de cessation des paiements est imputable au gérant et que celle-ci a eu un impact sur l’insuffisance d’actif ; (article L651-2 du Code de Commerce)
– Au prononcé d’une interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler directement ou directement une entreprise commerciale ou artisanale (article L653-8 du Code de Commerce)
La Cour de Cassation admet que ce retard dans la déclaration de cessation des paiements est constitutif d’une faute de gestion imputable au gérant. (Cass. com., 13 novembre 2007)
La Cour de cassation a confirmé la condamnation du gérant à une interdiction de gérer pendant 4 ans. En effet, elle a constaté, d’une part, que le gérant avait connaissance de l’accumulation des dettes sociales, et d’autre part, que le retard de déclaration avait conduit à une augmentation notable du passif de la société. (Cassation commerciale, 12 juin 2019, n° 17-23176)
Attention donc à la déclaration tardive de la cessation des paiements !
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